Née de la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle ou licenciement à l'amiable rencontre un réel succès depuis sa création, notamment en cas de reconversion professionnelle. Elle permet d'établir les conditions d'une rupture du contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.

1 - Pour quels salariés ?

Une rupture conventionnelle s'adresse à tous les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) selon le droit français.

Elle est envisageable en cas de difficulté économique de l'entreprise.

La rupture conventionnelle est exclue pour les salariés :

  • En contrat à durée déterminée.
  • En contrat d'apprentissage.
  • En période d'essai.
  • En congé maternité.
  • En arrêt suite à un accident de travail ou de maladie professionnelle.
  • En inaptitude professionnelle.
  • Déjà en procédure de licenciement.
  • En cas de contexte conflictuel.

 

 

2 - Quelle est la procédure ?

L'employeur et le salarié se rencontrent lors d'un entretien préliminaire pour négocier les modalités de la rupture conventionnelle. Ils participent à l'élaboration de la procédure de manière volontaire et libre. Chacun a le droit d'être assisté, à condition d'en avertir l'autre partie.

Il est convenu, qu'à l'issue des différents entretiens, une convention de rupture conventionnelle devra être remplie et signée par les deux parties.

Lors de ces entretiens, il est prévu de s'accorder sur :

  • Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
  • La date de fin du contrat de travail.
  • Modalités particulières, comme une compensation financière à la clause de non-concurrence, les droits au CPF, clôturer les comptes Plan Epargne Entreprise...

Un protocole conseillé est à la disposition des signataires par la législation :

  • 2 ou 3 entretiens entre l'employeur et le salarié ( 2 entretiens minimum sont conseillés).
  • Jour J, signature de la convention par les deux parties, en trois exemplaires (pour l'employeur, le salarié et l'administration).
  • Jour J + 1, début du délai de rétraction de 15 jours (pendant cette période, chaque partie peut mettre fin à la procédure).
  • Jour J + 16, envoi de la convention à la DIREECTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), ils ont 15 jours pour refuser, l'absence de réponse signifie que la demande est acceptée.
  • Suite à l'acceptation de la DIREECTE, le contrat prend fin à la date inscrite sur la convenion signée.

Le délai moyen constaté pour conclure une rupture conventionelle est de 45 jours.

Le salarié peut envisager une formation professionnelle dès le premier jour suite au dernier jour travaillé dans l'entreprise.

 

 

3 - L'indemnité de rupture conventionnelle ?

Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement, le salarié bénéficiera de la plus avantageuse.

Dans la limite du montant légal d'indemnité de licenciement, cette indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et d'impôts sur le revenu.

Elle s'accompagne, souvent, d'une indemnité compensatrice de congés payés.

 

 

4 - Et après ?

La rupture conventionnelle est souvent la première étape d'une reconversion professionnelle. Elle permet de changer de vie professionnelle en minimisant les risques.

En effet, l'ex salarié bénéficie d'un droit au chômage avec la rupture conventionnelle, ce qui est impossible avec une démission. 

Par sa procédure simplifiée, la rupture professionnelle séduit de nombreux salariés, car elle permet d'envisager rapidement un nouveau départ.