Lors d'une reconversion professionnelle ou une envie de liberté, l'idée de créer sa propre activité germe dans la tête de nombreux français. Créer une activité n'a jamais été aussi simple, par l'instauration du statut de la micro-entreprise, devenir auto-entrepreneur est à la portée de tous.

1 - Qu'est-ce qu'une auto-entreprise ?

L'auto-entreprise ou micro-entreprise est une entreprise individuelle avec un statut allégé pour son dirigeant. 

Elle peut-être :

  • Commerciale.
  • Artisanal.
  • Libérale.

 

 

2 - Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Ce régime est ouvert à toute personne désireuse de créer une petite entreprise ( attention aux seuils de chiffre d'affaire) .

Sous conditions:

  • Être majeur.
  • Ne pas être déjà travailleur non salarié.
  • Posséder une adresse en france.
  • Si ressortissant étranger, obtenir l'autorisation par la préfecture de créer une entreprise avec une carte temporaire de séjour.

 

Ce nouveau statut est compatible avec toutes les situations : 

  • Étudiant.
  • Retraité.
  • Fonctionnaire.
  • Salarié.
  • Demandeur d'Emploi.

Chaque situation particulière nécessite que l'on prenne connaissance des conditions pour accéder au statut d'auto entrepreneur.

 

 

3 - Le régime de l'auto entreprise en détails.

Pour créer son auto entreprise, l'entrepreneur fera le choix de  : 

  • Statut juridique : une auto entreprise ou micro entreprise est une entreprise individuelle.
  • Régime fiscal : celui du micro entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec option du versement libératoire.
  • Statut social : est rattaché au régime des indépendants jusqu'en 2020 pour les actifs, pour les inscrits en 2019, rattachement automatique à la CPAM.

 

a - Les seuils de C.A. :

Pour les activités de vente de marchandises, d'objets, fournitures, denrées sur place à emporter, prestations d'hébergements non meublés

  • 170 000 euros.

Pour les activités de prestations de services :

  • 70 000 euros.

 

b - Les charges sociales

Pour toute création d'une entreprise sous le statut de la micro entreprise, les charges sociales sont:

  • Proportionnelles au chiffre d'affaire déclaré.
  • Déclarées sur internet, à payer en ligne.
  • Prélevées sur votre compte bancaire, mensuellement ou trimestriellement.
  • Aucune charges sociales à payer si 0 € de chiffre d'affaires.

 

Les taux de cotisation des auto entrepreneurs :

Ventes de marchandises, d'objets, fournitures, denrées à consommer sur place ou à emporter, prestations de logements non meublés :

  • 22 %

Prestations de services artisanales, commerciales, professions libérales :

  • 12.8 %

 

 

4 - Les impôts d'une auto entreprise

Bénéficiant du régime de la micro entreprise, l'auto entrepreneur est imposé sur l'impôt sur le revenu.

Les taux de l'impôt sur le revenu sont : 

  • Ventes de marchandises, d'objets, fournitures, denrées à consommer sur place ou à emporter, prestations de logements non meublés : 1 %.
  • Prestations de services artisanales, commerciales : 1.7 %.
  • Professions libérales : 2.2 %.

 

a - L'imposition classique

Il ne doit pas faire de déclaration professionnelle, il doit simplement inscrire sur sa déclaration complémentaire de revenu 2042 C, le montant de son chiffre d'affaires annuel.

Un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d'affaires au titre des frais professionnels :

Ventes de marchandises, d'objets, fournitures, denrées à consommer sur place ou à emporter, prestations de logements non-meublés : 71 %.

  • Prestations de services artisanales, commerciales : 50 %.
  • Professions libérales : 34 %.
  • Le montant minimum d'abattement est de 305 euros.

 

b - Le versement libératoire

Le créateur d'entreprise peut opter pour le versement libératoire de l'impôt, c'est-à-dire qu'il est prélevé du montant total de ses charges (sociales et impôts).

Similaire au prélèvement à la source, le versement libératoire est dû lors de chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle, ce versement est définitif et non remboursable.

Ne peuvent bénéficier de ce mode de prélèvement des charges, les auto entrepreneurs ne dépassant pas un certain seuil :

  • Personne seule : 26 818 euros.
  • En couple : 53 636 euros.
  • En couple avec 2 enfants : 80 454 euros.

Le versement libératoire étant une option, l'auto entrepreneur doit en faire la demande, sinon c'est l'imposition classique qui s'applique.

Le micro entrepreneur doit remplir la déclaration complémentaire 2042 C, malgré qu'il ait choisi le versement libératoire. Le montant est pris en compte pour le calcul du taux d'imposition ainsi que le calcul du revenu de référence.

 

 

5 - Les aides à la création d'une auto entreprise

a - ACCRE 

Jusqu'en 2018, réservé uniquement aux demandeurs d'emploi, l'ACCRE est aujourd'hui proposé à tout créateur d'une microentreprise avec l'avantage :

  • Exonération partielle des charges sociales de manière dégressive sur les trois premières années de l'entreprise.
  • Sous condition de ne pas dépasser 40 000 euros de C.A. annuel.
  • D'en faire la demande.

Aide précieuse pour la pérennité d'une auto entreprise lors d'une reconversion professionnelle, elle permet de garantir au bénéficiaire une aide financière non-négligeable pour débuter sa nouvelle vie professionnelle.

 

Les taux de cotisation des auto entrepreneurs avec ACCRE:

Ventes de marchandises, d'objets, fournitures, denrées à consommer sur place ou à emporter, prestations de logements non-meublés :

  • 1ère année: 3.2 %.
  • 2ème année: 6.4 %.
  • 3ème année: 9.6 %.
  • 4ème année: 12.8 %.

 

Prestations de services artisanales, commerciales, professions libérales :

  • 1ère année: 5.5 %.
  • 2ème année: 11 %.
  • 3ème année: 16.5 %.
  • 4ème année: 22 %.

 

b - AGEFIPH

L'AGEFIPH attribue une aide financière aux demandeurs d'emploi, reconnus travailleurs handicapés qui désirent créer son entreprise.

 

c - Pôle Emploi

Peut-être proposé à tout demandeur d'emploi, le maintien de ses indemnités chômage, soit le versement d'une partie ou la totalité sous forme de capital (ARCE).

 

 

6 - Stage préalable à l'installation

Jusqu'ici obligatoire, ce stage devait aider l'entrepreneur novice dans ses démarches administratives. Les chambres du commerce et de l'artisanat qui le dispensaient, réclamaient la somme de 200 euros environ pour l'obtenir. 

Dès le 1er janvier 2019, le stage devient facultatif.

 

 

7 - Compte bancaire dédié

L'autoentrepreneur doit posséder un compte bancaire dédié à son activité professionnelle dans la banque de son choix.

Un compte bancaire simple est suffisant, rien n'oblige l'entrepreneur à ouvrir un compte bancaire professionnel, qui engendrera des frais supplémentaires inutiles.

Dès le 1er janvier 2019, les micro entrepreneurs déclarant moins de 5 000 euros par an, pourra s'abstenir de détenir un compte bancaire dédié.

 

 

8 - L'auto entreprise, un atout pour une reconversion professionnelle

a - Le congé pour création d'entreprise

Le salarié peut demander à sa direction, un congé pour création d'entreprise, ce dispositif s'adresse aux personnes qui :

  • Possède 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise où il est salarié.
  • Avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Ce congé peut être demandé à temps complet ou partiel, est fixé à 1 an renouvelable 1 fois.

L'auto entreprise se prête parfaitement dans ce type de choix.

 

b - Fonctionnaire et auto entrepreneur

Aujourd'hui, près de 45 000 fonctionnaires cumulent sa mission avec une auto entreprise, quelques points sont à éclaircir pour envisager d'ouvrir une  micro entreprise.

Uniquement, si le fonctionnaire est à temps partiel, alors il a la possibilité de créer une micro entreprise.

Il doit en avertir sa hiérarchie au minimum 3 mois avant le début de son activité.

Sa direction peut l'interdire si l'activité choisie est désignée comme incompatible avec son travail de fonctionnaire.

 

La reconversion se généralise et s'envisage plus facilement pendant une carrière professionnelle. La possibilité de créer son auto entreprise est une solution rassurante avec peu de risques lors d'un changement d'orientation.